Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le Client est soit une entreprise ou un organisme (ci-après « Client professionnel »), soit une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (ci-après « Client particulier »).

Documents contractuels

PRODUCT TECH FIRST fait parvenir au Client :

• s’il est un Client professionnel, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail ;
• s’il est un Client particulier, un contrat de formation professionnelle établi selon les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PRODUCT TECH FIRST un exemplaire signé, de façon manuscrite ou électronique (Yousign / HelloSign). Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation comprend l’animation, en présentiel ou à distance en classe virtuelle synchrone, devant un public de participants qui ont conclu une convention ou un contrat de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis, la convention ou le contrat de formation.

Conditions financières

Sauf règlement direct par un OPCO, un acompte de 50 % du prix est facturé au Client avant le début de la formation ; le solde est facturé à l’issue de la formation.

Les factures sont payables à réception, en euros, par virement bancaire à l’ordre de PRODUCT TECH FIRST.

En cas de rétractation d’un Client particulier dans le délai légal, les sommes versées lui sont remboursées.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance par un Client professionnel donne lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). PRODUCT TECH FIRST se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Pour un Client particulier, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Règlement par un OPCO

Si le Client professionnel souhaite que le règlement soit émis par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au Client. Si PRODUCT TECH FIRST n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et en est facturé.

Annulation, report ou abandon par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel) à PRODUCT TECH FIRST, à l’adresse simon@producttechfirst.com.

L’annulation est possible sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Au-delà, PRODUCT TECH FIRST facture au Client, à titre de dédit :

• 10 % du prix total de la formation pour une annulation intervenant moins de 10 jours calendaires et au moins 4 jours ouvrables avant le début de la formation ;
• 50 % du prix total de la formation pour une annulation intervenant moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation.

Ce dédit ne constitue pas une dépense de formation professionnelle : il fait l’objet d’une facture distincte et ne peut être pris en charge par un OPCO.

Pour un Client particulier, aucun dédit n’est dû en cas de rétractation exercée dans le délai légal (voir ci-dessous) ; l’interruption ou l’abandon en cours de formation obéit à l’article L.6353-7 du Code du travail, repris dans le contrat de formation.

Le Client peut demander le report de sa participation à une formation, à condition d’adresser une demande écrite à PRODUCT TECH FIRST au moins 10 jours avant la date de la formation.

En cas de frais de déplacement convenus entre PRODUCT TECH FIRST et le Client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.

Droit de rétractation du Client particulier

Le Client particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter (article L.6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). La rétractation est notifiée par courriel avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine ; aucune somme n’est alors due et les sommes déjà versées sont remboursées.

Si le Client particulier a expressément demandé que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte après son début, il reste redevable du montant correspondant à la formation suivie jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).

En cas de contradiction, le contrat de formation prévaut sur les présentes conditions générales de vente.

Supports de formation

PRODUCT TECH FIRST délivre des supports papier ou dématérialisés, le cas échéant.

Information des bénéficiaires par le Client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au Client et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.

Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par PRODUCT TECH FIRST et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celles-ci.

Le responsable du traitement est PRODUCT TECH FIRST, dont le siège est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (simon@producttechfirst.com).

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à PRODUCT TECH FIRST par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (hébergement, signature électronique, questionnaires), sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits auprès du responsable de traitement, à l’adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d’identité. En cas de réclamation, il peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Propriété intellectuelle

PRODUCT TECH FIRST pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont PRODUCT TECH FIRST ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles, et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre PRODUCT TECH FIRST et ses Clients relèvent de la loi française.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à PRODUCT TECH FIRST ; les frais de traitement et d’instruction du dossier sont à la charge de PRODUCT TECH FIRST. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une démarche écrite préalable du Client auprès de PRODUCT TECH FIRST pour tenter de résoudre le litige.

Le médiateur de la consommation choisi par PRODUCT TECH FIRST est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut le saisir gratuitement : www.cm2c.net.

Attribution de compétence

Tout litige avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant qui ne pourrait être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, et notamment pour un Client particulier, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent.